Conditions Générales de Prestation de Services
Sylvain Martin (Artiste, Auteur)
SIRET : 849 987 581 00022
Adresse : 45 rue Gabriel Péri 69210 L’Arbresle
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) constituent un accord légal applicable à toutes les commandes et ventes de prestations et produits conclues entre le client et Sylvain Martin.
Modifications des CGPS :
Le photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment. Toute modification sera effective immédiatement après sa publication sur le site internet www.sylvmrtn.com. Les clients seront informés des modifications substantielles par e-mail. Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement le site pour se tenir informé des mises à jour.
Le client reconnaît avoir pris connaissance du travail de Sylvain Martin, photographe professionnel diplômé, via les supports disponibles : www.sylvmrtn.com, plaquette, page Facebook, compte Instagram et autres réseaux sociaux.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) ont pour objet de définir les droits et obligations du photographe et du client dans le cadre des prestations photographiques réalisées par Sylvain Martin.
Article 2 – Acceptation des CGPS
Les réservations se font par email ou téléphone. La commande est acceptée à la signature du devis par le client, retourné par email. Sans signature et réception du contrat sous 7 jours, le photographe ne garantit pas la réservation de la date.
Article 3 – Devis et Commande
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme définitive à réception du devis signé et du paiement de l’acompte de 15% ou 30 % du montant total.
Article 4 – Prix et Modalités de Paiement
Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes. Le solde de la prestation est exigible avant la livraison des fichiers ou sous 30 jours après la livraison. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur.
Article 5 – Annulation et Report
Annulation par le client : L’acompte versé n’est pas remboursable.
Annulation par le photographe : En cas d’empêchement (force majeure ou maladie), une nouvelle date sera proposée ou un remboursement de l’acompte sera effectué.
Article 6 – Réalisation de la Prestation
Le photographe met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des images conformes à son style artistique. Aucune obligation de résultat ne peut être exigée.
Article 7 – Livraison des Photos
Les images sont livrées sous format numérique dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Le client s’engage à télécharger et sauvegarder les fichiers, car ils ne sont pas archivés indéfiniment.
Article 8 – Nombre de Photos, Tarification et Refus de Paiement
Le nombre d’images livrées mentionné dans le devis est une estimation indicative et ne constitue en aucun cas la base de tarification de la prestation. Le prix est fixé en fonction de l’ensemble du travail réalisé, incluant la préparation, le déplacement, la prise de vue, le tri, la retouche, la cession des droits et l’expertise artistique du photographe. En conséquence, aucun remboursement ou réduction ne pourra être exigé en cas d’écart entre le nombre d’images livré et celui estimé, dès lors que la prestation a été effectuée dans son intégralité.
Article 9 – Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation une fois la prestation réalisée.
Article 10 – Remboursements et Contestations
Aucun remboursement ne sera effectué pour des motifs subjectifs tels que le fait que les photos ne correspondent pas aux attentes du client. Seuls les cas de faute professionnelle avérée peuvent donner lieu à une demande de compensation.
Article 11 – Propriété Intellectuelle et Droits d’Utilisation
Les photographies restent la propriété du photographe. Le client dispose d’un droit d’usage strictement limité à sa communication professionnelle. Toute modification, revente ou utilisation à des fins publicitaires sans autorisation est interdite.
Article 12 – Confidentialité et Droit à l’Image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les images à des fins de promotion, sauf opposition préalable du client par écrit.
Article 13 – Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (intempéries, pandémie, grève, etc.) impactant l’exécution de la prestation.
Article 14 – Droit Applicable et Règlement des Litiges
Tout litige sera soumis au droit français et porté devant les tribunaux compétents de Lyon.
En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGPS et les accepter sans réserve.